Obligations Vente
Informations à fournir à l’acheteur
Si vous possédez un bien immobilier en Seine-Maritime et à l’Eure que vous souhaitez vendre à titre particulier ou professionnel (maison, appartement, bureaux, commerces, ateliers etc.), la loi vous oblige à donner un maximum d’informations au futur acquéreur sous forme de dossier contenant tous les diagnostics immobiliers pour la vente à Rouen.
Que vous soyez particulier, syndic, agence immobilière ou notaire, le Dossier de Diagnostics Techniques immobiliers ou DDT, sera fourni à l’acquéreur comme preuve de la vérification des différents états du bien et autres constats obligatoires lors d’une vente immobilière.
L’équipe de diagnostiqueurs immobiliers certifiés de GEDIMM Environnement Rouen certifiée par Bureau Véritas, Ginger cated ou Icert et assuré par AXA, intervient de façon effective sur la Haute-Normandie (Seine-Maritime 76 et une partie de L’Eure 26) et vous informe sur les règlementations nécessaires pour la vente de votre bien dans le grand-ouest.
DIAGNOSTIC IMMOBILIER ROUEN: OBLIGATIONS VENTE
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier en Normandie ?
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[icon_text box_type= »normal » icon_type= »normal » icon_position= »left » icon_size= »fa-3x » use_custom_icon_size= »yes » custom_icon_size= »38″ icon_animation= »q_icon_animation » icon_animation_delay= »200″ separator= »no » text= »L’ audit énergétique porte sur les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété généralement peu performants sur le plan énergétique. L’obligation d’audit énergétique concerne les logements F et G dès le 1er avril 2023 . » link= »/audit-energetique/ » link_text= »En savoir plus sur l’Audit Énergétique » target= »_blank » title= »Audit Énergétique » icon_color= »#c0c0c0″ image= »17648″]
[icon_text box_type= »normal » icon_type= »normal » icon_position= »left » icon_size= »fa-3x » use_custom_icon_size= »yes » custom_icon_size= »38″ icon_animation= »q_icon_animation » icon_animation_delay= »200″ separator= »no » text= »Le diagnostic Amiante concerne aussi bien les logements individuels que collectifs, et les parties individuelles que communes, dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997″ link= »https://gedimm.fr/diagnostics-immobiliers/diagnostic-amiante/ » link_text= »En savoir plus sur l’Amiante » target= »_blank » title= »Diagnostic Amiante » icon_color= »#c0c0c0″ image= »16207″]
[icon_text box_type= »normal » icon_type= »normal » icon_position= »left » icon_size= »fa-3x » use_custom_icon_size= »yes » custom_icon_size= »38″ icon_animation= »q_icon_animation » icon_animation_delay= »300″ separator= »no » text= »Le CREP doit être impérativement réalisé par un diagnostiqueur immobilier spécialisé, certifié et assuré. En cas de présence du plomb et selon sa concentration, la validité du constat sera différente : 6 ans pour un bien mis en location, 1 an pour un bien mis à la vente. » link= »https://gedimm.fr/diagnostics-immobiliers/diagnostic-plomb-crep/ » link_text= »En savoir plus sur le CREP » target= »_blank » title= »CREP Plomb (peintures) » icon_color= »#c0c0c0″ image= »16205″]
[icon_text box_type= »normal » icon_type= »normal » icon_position= »left » icon_size= »fa-3x » use_custom_icon_size= »yes » custom_icon_size= »38″ icon_animation= »q_icon_animation » icon_animation_delay= »400″ separator= »no » text= »Il est conseillé de confier ce diagnostic à un professionnel diagnostiqueur immobilier, car une erreur de mesurage de plus de 5% au-dessus de la surface réelle peut entrainer une baisse du prix du bien, voire même l’annulation de la vente. » link= »https://gedimm.fr/diagnostics-immobiliers/loi-carrez/ » link_text= »En savoir plus sur la Loi Carrez » target= »_blank » title= »Loi Carrez » icon_color= »#c0c0c0″ image= »16204″]
[icon_text box_type= »normal » icon_type= »normal » icon_position= »left » icon_size= »fa-3x » use_custom_icon_size= »yes » custom_icon_size= »38″ icon_animation= »q_icon_animation » icon_animation_delay= »500″ separator= »no » text= »Ce diagnostic fait le bilan de l’état des installations électriques datant de plus de quinze ans. Le vendeur doit l’annexer au dossier de diagnostic technique immobilier sous peine de lourdes sanctions et doit être réalisé par un professionnel certifié. » link= »https://gedimm.fr/diagnostics-immobiliers/electricite/ » link_text= »En savoir plus sur le Diag. Électricité » target= »_blank » title= »Diagnostic Électricité » icon_color= »#c0c0c0″ image= »16213″]
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[icon_text box_type= »normal » icon_type= »normal » icon_position= »left » icon_size= »fa-3x » use_custom_icon_size= »yes » custom_icon_size= »38″ icon_animation= »q_icon_animation » icon_animation_delay= »900″ separator= »no » text= »Le diagnostic assainissement est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout. Le diagnostiqueur réalise une vérification du fonctionnement et de l’entretien du système d’assainissement. » link= »https://gedimm.fr/diagnostics-immobiliers/assainissement-collectif/ » link_text= »En savoir plus sur l’Assainissement Collectif » target= »_blank » title= »Assainissement Collectif » icon_color= »#c0c0c0″ image= »16208″]
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