L’audit énergétique devient obligatoire à partir du 1er AVRIL 2023!
L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire à partir du 1er AVRIL 2023 pour la mise en vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété à Rouen et ses alentours.
L’audit énergétique réglementaire devra figurer dans le dossier de vente en complément du DPE.
L’obligation d’audit énergétique pour les logements individuels D, E, F et G fait partie de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets.
Le calendrier pour remplir cette obligation est le suivant :
[icon_list_item icon=’fa-calendar’ icon_type=’transparent’ icon_color=’#077cab’ icon_top_gradient_background_color= » icon_border_color=’undefined’ title=’1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G‘ title_color= » title_size= »]
[icon_list_item icon=’fa-calendar’ icon_type=’transparent’ icon_color=’#077cab’ icon_top_gradient_background_color= » icon_border_color=’undefined’ title=’1er janvier 2025 pour les logements de classe E’ title_color= » title_size= »]
[icon_list_item icon=’fa-calendar’ icon_type=’transparent’ icon_color=’#077cab’ icon_top_gradient_background_color= » icon_border_color=’undefined’ title=’1er janvier 2034 pour les logements de classe D’ title_color= » title_size= »]
L’audit énergétique élabore des préconisations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement concerné.
Il propose au moins deux scénarios de travaux, passage d’un logement de F ou G à la catégorie C (ou classement d’un logement de la catégorie E ou D avant travaux) en plusieurs phases ou en une seule phase.
La phase 1 doit gagner au moins un rang et être au moins au rang E, sauf restriction spécifique.
La réalisation des travaux préconisés n’est pas nécessaire pour conclure la vente : le but est d’informer l’acquéreur afin qu’il puisse intégrer ces travaux dans son achat, qui accompagne souvent des rénovations.
• Un inventaire général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, informations chauffage, production d’eau chaude, ventilation, rafraîchissement, éclairage)
• Évaluation de la performance du bien basée sur le DPE
• Mise en place de propositions de travaux d’amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir les principales informations suivantes :
• Estimations des économies d’énergie
• Estimer l’impact théorique des travaux proposés sur la facture énergétique sous la forme d’une fourchette d’économies de coûts
• Mentionner les principales aides financières (nationales et locales) mobilisables.