Audit Énergétique

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Audit énergétique: Votre bien immobilier est de classe DPE F ou G?

L’audit énergétique devient obligatoire à partir du 1er AVRIL 2023!

L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire à partir du 1er AVRIL 2023 pour la mise en vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété à Rouen et ses alentours.

L’audit énergétique réglementaire devra figurer dans le dossier de vente en complément du DPE.

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POUR QUI EST-IL OBLIGATOIRE?

Vous possédez un logement individuel classé DPE D, E, F ou G à Rouen ou ses alentours? Voici vos obligations.

L’obligation d’audit énergétique pour les logements individuels D, E, F et G fait partie de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets.

Calendrier des obligations

Le calendrier pour remplir cette obligation est le suivant :

 

<a href="https://www.ecologie.gouv.fr/laudit-energetique-reglementaire-logements-classes-f-et-g-proposes-vente-entrera-en-vigueur-1er" target="_blank" rel="noopener"><strong>1er avril 2023</strong> pour les logements de classes F ou G</a>

<strong>1er janvier 2025</strong> pour les logements de classe E

<strong>1er janvier 2034</strong> pour les logements de classe D

Audit Energétique Gedimm Rouen 76

QUE COMPREND UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE?

L’audit énergétique élabore des préconisations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement concerné.

 

Il propose au moins deux scénarios de travaux, passage d’un logement de F ou G à la catégorie C (ou classement d’un logement de la catégorie E ou D avant travaux) en plusieurs phases ou en une seule phase.

La phase 1 doit gagner au moins un rang et être au moins au rang E, sauf restriction spécifique.

 

Ce document doit être remis à l’acheteur potentiel lors de la première visite de la propriété et est inclus avec la promesse de vente.

 

La réalisation des travaux préconisés n’est pas nécessaire pour conclure la vente : le but est d’informer l’acquéreur afin qu’il puisse intégrer ces travaux dans son achat, qui accompagne souvent des rénovations.

CET AUDIT COMPREND NOTAMMENT :

• Un inventaire général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, informations chauffage, production d’eau chaude, ventilation, rafraîchissement, éclairage)

• Évaluation de la performance du bien basée sur le DPE

• Mise en place de propositions de travaux d’amélioration.

 

Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir les principales informations suivantes :

• Estimations des économies d’énergie

• Estimer l’impact théorique des travaux proposés sur la facture énergétique sous la forme d’une fourchette d’économies de coûts

• Mentionner les principales aides financières (nationales et locales) mobilisables.

QUI RÉALISE L’AUDIT DE VOTRE BIEN À ROUEN ET SES ALENTOURS?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel auditeur qualifié.

Pour les maisons individuelles

Vous pouvez contacter les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification).

Pour les immeubles en monopropriété

Seuls les bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905), et les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation peuvent intervenir.

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