Obligations Vente
Informations à fournir à l’acheteur
Si vous possédez un bien immobilier en Seine-Maritime et à l’Eure que vous souhaitez vendre à titre particulier ou professionnel (maison, appartement, bureaux, commerces, ateliers etc.), la loi vous oblige à donner un maximum d’informations au futur acquéreur sous forme de dossier contenant tous les diagnostics immobiliers pour la vente à Rouen.
Que vous soyez particulier, syndic, agence immobilière ou notaire, le Dossier de Diagnostics Techniques immobiliers ou DDT, sera fourni à l’acquéreur comme preuve de la vérification des différents états du bien et autres constats obligatoires lors d’une vente immobilière.
L’équipe de diagnostiqueurs immobiliers certifiés de GEDIMM Environnement Rouen certifiée par Bureau Véritas, Ginger cated ou Icert et assuré par AXA, intervient de façon effective sur la Haute-Normandie (Seine-Maritime 76 et une partie de L’Eure 26) et vous informe sur les règlementations nécessaires pour la vente de votre bien dans le grand-ouest.
DIAGNOSTIC IMMOBILIER ROUEN: OBLIGATIONS VENTE
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier en Normandie ?
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Après l'analyse du diagnostiqueur immobilier des données concernant le logement, une note sera remise au propriétaire sous forme de deux étiquettes (1 climat et 1 énergie) qui déterminera le classement du bien immobilier
En savoir plus sur le DPE
Audit Énergétique
L' audit énergétique porte sur les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété généralement peu performants sur le plan énergétique. L’obligation d’audit énergétique concerne les logements F et G dès le 1er avril 2023 .
En savoir plus sur l'Audit Énergétique
Diagnostic Amiante
Le diagnostic Amiante concerne aussi bien les logements individuels que collectifs, et les parties individuelles que communes, dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
En savoir plus sur l'Amiante
CREP Plomb (peintures)
Le CREP doit être impérativement réalisé par un diagnostiqueur immobilier spécialisé, certifié et assuré. En cas de présence du plomb et selon sa concentration, la validité du constat sera différente : 6 ans pour un bien mis en location, 1 an pour un bien mis à la vente.
En savoir plus sur le CREP
Loi Carrez
Il est conseillé de confier ce diagnostic à un professionnel diagnostiqueur immobilier, car une erreur de mesurage de plus de 5% au-dessus de la surface réelle peut entrainer une baisse du prix du bien, voire même l’annulation de la vente.
En savoir plus sur la Loi Carrez
Diagnostic Électricité
Ce diagnostic fait le bilan de l’état des installations électriques datant de plus de quinze ans. Le vendeur doit l’annexer au dossier de diagnostic technique immobilier sous peine de lourdes sanctions et doit être réalisé par un professionnel certifié.
En savoir plus sur le Diag. Électricité
Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz concerne tous les logements (maisons ou appartements) comportant une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans et vise à assurer la sécurité des occupants.
En savoir plus sur le Diagnostic Gaz
ERP : État des Risques et Pollutions
Lors d’une transaction immobilière, il est important de prévenir le futur acquéreur de tout danger extérieur que le bien ou lui-même peuvent encourir, indépendamment de l’état de la construction.
En savoir plus sur l'ERP
Assainissement Collectif
Le diagnostic assainissement est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout. Le diagnostiqueur réalise une vérification du fonctionnement et de l'entretien du système d'assainissement.
En savoir plus sur l'Assainissement Collectif
État parasitaire
L’objectif est de repérer la présence ou traces d’agents de dégradation biologique sur les bois. Le diagnostiqueur effectuera ce contrôle par examen visuel, sondage non destructif et aucun démontage.
En savoir plus sur l'État ParasitaireVous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier
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